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Pour les PACS

Rendez-vous désormais à la mairie !
Publié le lundi 13 novembre 2017

Pour le Pacs, rendez-vous désormais en mairie

Depuis le 1er novembre, ce n'est plus le tribunal d'instance mais les mairies qui sont en charge du Pacte civil de solidarité.

Toutes les informations relatives aux démarches administratives à faire sont en ligne sous la rubrique Vie quotidienne du menu services aux habitants.

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