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PACS

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Conclure un Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez conclure votre PACS à la mairie !

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Pour conclure un PACS à la Mairie de VAL D'ERDRE-AUXENCE, vous pouvez vous renseigner à l'accueil et par téléphone au 02.41.77.41.87

Pour faire une pré-demande en ligne et obtenir l'ensemble des informations sur le PACS (pièces à fournir, démarches...) cliquez sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

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